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L’essentiel
La Cour européenne des droits de l’Homme a récemment statué sur la question du devoir conjugal en France, estimant qu’une femme qui refuse des rapports sexuels avec son mari ne doit pas être considérée comme « fautive » dans le cadre d’un divorce. Cette décision revêt une importance notable, car elle s’oppose à un jugement précédent de la cour d’appel de Versailles, qui avait validé la demande de divorce pour faute d’un mari dont l’épouse refusait les relations sexuelles depuis huit ans.
Avant cette récente décision, la législation française, bien que n’ayant pas intégré le devoir conjugal depuis l’instauration du Code civil napoléonien en 1804, continue de présenter des ambiguïtés. En effet, les juges européens ont entendu le témoignage d’une femme de 69 ans qui avait signalé des problèmes de santé graves et qui devait s’occuper en permanence de sa fille handicapée, éléments qui avaient été minimisés dans le jugement français.
Devoirs et obligations du mariage
Bien que le devoir conjugal ne soit plus inscrit dans la loi, des jugements continuent de s’appuyer sur des notions dépassées. Par exemple, en 2011, un divorce a été accordé pour raison d’absence de relations sexuelles, et le mari a été condamné à verser des dommages et intérêts à son ex-épouse. Cela illustre la persistance de cette interprétation dans certains tribunaux.
Une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
La justice civile utilise parfois l’article 242 du Code civil pour justifier des demandes de divorce fondées sur l’abstinence d’un partenaire. Cet article stipule que « le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». Cette situation a incité la victime à espérer un changement significatif dans la reconnaissance des droits des femmes en France, comme elle l’a exprimé par le biais de ses avocates.