À Montreuil (Seine-Saint-Denis), le local commercial de la société TNLR Opticiens a été dévalisé lors des émeutes qui ont suivi la mort de Nahel, dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023. Deux ans après les faits, l’assureur qui avait indemnisé l’opticien à hauteur de 63 000 euros a engagé une procédure contre le préfet pour obtenir remboursement. Selon un article d’Actu Paris, l’État ne remboursera pas la somme réclamée.
Malgré la présence de trois vitrages sécurisés, le magasin a été saccagé : des espèces, deux ordinateurs et de nombreuses montures de lunettes ont été dérobés. La plainte déposée par l’enseigne mentionne également des matériels dégradés, permettant d’estimer le préjudice subi.
Axa juge l’État responsable, les juges lui donnent tort
La compagnie d’assurances Axa avait d’abord indemnisé son assuré, puis assigné l’État en responsabilité, estimant que celui-ci devait répondre des dégâts causés à l’occasion des événements. Dans ses arguments, l’assureur rappelle que « l’État est civilement responsable des dégâts résultant des crimes et délits commis par des rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».
Le tribunal administratif de Montreuil, dans son jugement du 25 juin 2025, a toutefois retenu une interprétation restrictive de ces dispositions : elles ne s’appliquent pas lorsque les crimes ou délits ont été commis par « un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits ». Les magistrats ont estimé qu’il n’y avait pas, au moment des faits visés pour l’indemnisation, un rassemblement en cours mais plutôt des pilleurs agissant isolément.
Conséquence : même si les dégradations sont intervenues dans les jours ayant suivi la mort de Nahel, la responsabilité de l’État n’a pas été retenue et la demande de remboursement formulée par l’assureur a été rejetée.