L’Assemblée nationale a franchi une nouvelle étape décisive en adoptant un article central du projet de loi sur l’aide à mourir. Examiné en deuxième lecture suite à son rejet par le Sénat, ce texte établit cinq critères stricts et cumulatifs pour encadrer l’accès à ce droit nouvellement créé.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi impose au patient de remplir les cinq conditions suivantes :
- Être majeur.
- Avoir la nationalité française ou résider de manière stable en France.
- Souffrir d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.
- Être apte à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée.
- Présenter une souffrance physique ou psychologique jugée insupportable ou réfractaire aux traitements.
La notion de douleur constante supprimée
Le dernier critère relatif à la souffrance est le seul à avoir fait l’objet d’une modification notable. Initialement, le texte exigeait que cette souffrance soit qualifiée de constante. Cependant, des amendements portés par les députés socialistes et insoumis, soutenus par le gouvernement, ont permis le retrait de cet adjectif.
Plusieurs arguments ont motivé ce changement. Pour René Pilato, député de La France Insoumise, exiger une constance réduisait excessivement l’accès à ce droit, d’autant que la douleur reste difficile à mesurer scientifiquement. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a souligné de son côté que la douleur est par nature fluctuante au cours d’une même journée.
Cette suppression n’a toutefois pas fait l’unanimité. Nathalie Colin-Oesterlé, élue Horizons, plaidait pour le maintien de cette précision afin de garantir la sécurité juridique du dispositif. À l’opposé, Théo Bernhardt du Rassemblement National a vivement critiqué cette évolution dans l’hémicycle.
Le débat sensible de la souffrance psychologique
La prise en compte de la souffrance psychologique constitue un autre point de tension majeur. Certains élus ont souhaité introduire une restriction stipulant que la souffrance psychique seule ne saurait justifier l’accès à l’aide à mourir.
Si ces amendements restrictifs ont été rejetés dans un premier temps, le gouvernement a sollicité une nouvelle délibération sur ce sujet précis. En attendant, l’Assemblée poursuit l’examen d’autres volets fondamentaux du texte, notamment les modalités de demande par le patient et le protocole d’évaluation médicale requis.