Un récent décret, entré en vigueur le 7 février, suscite l’inquiétude en marquant un recul significatif des droits des voyageurs confrontés à des litiges avec leur compagnie aérienne. En cas de vol annulé ou retardé, obtenir une indemnisation s’annonce désormais comme un véritable parcours du combattant.
L’objectif principal de cette réforme est de désengorger les tribunaux situés à proximité des grands aéroports français. Face à l’accumulation des dossiers, les délais de traitement d’un litige peuvent actuellement s’étirer jusqu’à trois ans dans certaines juridictions.
Des démarches allongées et plus coûteuses
Les procédures pour faire valoir ses droits au titre du règlement européen CE 261/2004 subissent une transformation majeure. Auparavant, tout passager victime d’un retard ou d’une annulation pouvait saisir gratuitement le tribunal judiciaire pour une demande d’indemnisation inférieure à 5 000 euros.
La donne a changé. Il est désormais obligatoire de passer par une médiation préalable auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage, une étape qui peut durer jusqu’à six mois. En cas d’échec, le voyageur doit formuler une assignation individuelle payante, nécessitant souvent l’intervention d’un commissaire de justice ou d’un avocat.
La fin des requêtes groupées entre passagers
Autre coup dur pour les usagers : l’interdiction de mutualiser les procédures. Les passagers d’un même vol ne peuvent plus regrouper leurs demandes de remboursement à moins de justifier d’un lien de parenté direct. L’accès à la justice pour ce type de litige perd ainsi sa gratuité totale.
La situation se complique davantage face aux transporteurs qui ne sont pas adhérents à la Médiation Tourisme et Voyage, à l’image de certaines compagnies régulières ou à bas coût. Par conséquent, un recours a été déposé devant le Conseil d’État pour contester ce texte.
Avec des frais de procédure qui avoisinent désormais les montants des indemnisations légales, généralement comprises entre 250 et 600 euros, la crainte grandit. Les observateurs redoutent que cette complexité administrative et financière ne décourage les clients mécontents, au profit de compagnies aériennes qui pourraient se soustraire à leurs obligations de remboursement.