Plus de cinq ans après le meurtre de Nathalie Debaillie à Lille, l’État a été condamné pour « faute lourde » à verser 27 000 euros à sa famille pour préjudice moral. Malgré quatre signalements à la police, dont une plainte, cette femme de 46 ans a été assassinée par son ex-compagnon, Jérôme Tonneau, en mai 2019. Le tribunal de Paris a souligné un grave dysfonctionnement du service public de la justice, incapable de protéger la victime.
« Les enquêteurs auraient dû, après information du procureur de la République, réaliser des actes d’enquête », indique la décision, pointant l’absence de suites aux alertes. Aucune plainte n’avait été transmise au parquet, alors que Jérôme Tonneau, récidiviste et sous contrôle judiciaire depuis 2014, harcelait sa victime depuis des mois.
Inégalité de traitement entre la victime et le meurtrier
Le 22 mai 2019, cinq jours avant le meurtre, Nathalie Debaillie avait déposé une dernière main courante. Ce même jour, elle avait été convoquée au commissariat suite à une plainte déposée par son ex-compagnon, qui l’accusait à tort de vol de téléphone. Cette plainte avait bien été enregistrée et transmise. Cette inégalité de traitement a été qualifiée par son avocate, Me Isabelle Steyer, de « cas d’école de discrimination » dans les violences conjugales.
L’État doit verser 10 000 euros à chacun des enfants de la victime, 4 000 euros à son frère, et 3 000 euros à son ex-mari. Ces sommes restent toutefois bien inférieures aux montants réclamés par la famille. Le tribunal a en revanche exclu toute faute concernant l’enlèvement de la victime. Condamné en juillet 2024 à 30 ans de réclusion criminelle, Jérôme Tonneau avait enlevé, séquestré puis égorgé Nathalie avec l’aide de complices.