Dans le contexte strictement réglementé du démarchage téléphonique, une entreprise située à Éguilles, près d’Aix-en-Provence dans les Bouches-du-Rhône, a été sanctionnée d’une amende administrative de 21 212 euros par les services de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF). Cette condamnation fait suite à de multiples infractions aux règles encadrant le démarchage téléphonique abusif.
La société Cave Henri, spécialisée notamment dans la vente de vin, est mise en cause pour avoir effectué 18 945 appels auprès de personnes inscrites sur la liste Bloctel, une liste nationale d’opposition visant à limiter le démarchage téléphonique non sollicité.
Des appels répétés en infraction
Outre le non-respect de la liste Bloctel, la société est également accusée d’avoir harcelé 2 267 personnes avec plus de quatre appels chacun sur une période de trente jours. Cette pratique est explicitement interdite par l’article D223-9 du Code de la consommation, qui vise à protéger les consommateurs des pratiques commerciales excessives.
À partir d’août 2026, une nouvelle loi renforcera encore ces dispositions en interdisant le démarchage téléphonique non consenti. Ainsi, les consommateurs devront donner leur accord explicite avant toute prospection, améliorant de façon significative la protection contre les appels commerciaux abusifs.