Le projet de réforme de la justice criminelle, porté par le ministre Gérald Darmanin, doit être examiné par le Sénat à partir du 13 avril. Cette initiative suscite une vive opposition au sein de la profession juridique, où de nombreux avocats et associations dénoncent l’introduction d’une procédure de « plaider-coupable » pour les crimes les plus graves.
En signe de protestation, le barreau de Paris, qui représente 35 000 avocats, a voté une « grève du zèle » touchant l’ensemble des procédures pénales, qu’elles soient urgentes ou non. De son côté, le barreau de Bobigny a appelé ses membres à une grève totale, incluant les gardes à vue, pour marquer son désaccord avec une mesure jugée dangereuse pour l’équilibre de la justice française.
Une crainte de « justice expéditive »
La réforme prévoit la mise en place d’une procédure de jugement simplifiée pour les crimes reconnus. Ce dispositif, qui existe déjà pour les délits, permettrait de juger des affaires criminelles sur la base du seul aveu de l’accusé, sans audition de témoins ni intervention d’un jury populaire. Pour être appliquée, cette procédure nécessite la reconnaissance intégrale des faits, l’accord du parquet et l’absence d’opposition de la victime dans un délai de dix jours.
Les critiques sont particulièrement vives de la part des représentants des avocats. Le barreau de Bobigny redoute l’avènement d’une « justice expéditive », tandis que les bâtonniers de Paris alertent sur une possible « justice à deux vitesses ». Selon eux, les prévenus disposant de moyens financiers refuseront cette procédure pour obtenir un procès complet, alors que les autres pourraient se voir contraints de l’accepter par manque de ressources.
Risques de faux aveux et droits des victimes
L’introduction du plaider-coupable soulève également des inquiétudes éthiques majeures. Des représentants du barreau soulignent le risque de faux aveux, craignant que des innocents ne soient condamnés sans débat contradictoire. Ils estiment par ailleurs que le consentement des victimes pourrait être biaisé, car sollicité sous la contrainte du temps.
Face à cette fronde, le ministère de la Justice défend un texte pensé pour accélérer les délais de traitement et désengorger les tribunaux. Le porte-parole du ministère affirme que cette réforme offre une nouvelle voie sans pour autant dégrader la qualité du jugement. Gérald Darmanin a rappelé que cette procédure est déjà en vigueur dans de nombreux pays voisins et se dit ouvert à la discussion, tout en regrettant l’impact des grèves sur le service public de la justice.
La mobilisation nationale continue de s’organiser. Une cinquantaine de barreaux ont déjà voté le principe d’une grève, et le Conseil national des barreaux doit se réunir pour coordonner la suite du mouvement. Une journée « justice morte » est d’ores et déjà programmée pour le 13 avril, date d’ouverture des débats au Sénat.