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Enquêtes & justice Définition

Témoin assisté

Statut de l’information judiciaire accordant des droits de défense à une personne mise en cause sans être mise en examen.

01 / La définition en détail

Comprendre le terme

Le témoin assisté n’est pas un simple témoin extérieur aux faits. Il bénéficie notamment de l’assistance d’un avocat et de droits d’accès au dossier. Ce statut peut évoluer si les éléments réunis conduisent le juge à envisager une mise en examen. Il permet de comprendre pourquoi une personne peut être impliquée dans une procédure sans être placée sous le même régime qu’un mis en examen.

02 / En pratique

Un exemple pour comprendre

Deux personnes entendues dans une même affaire peuvent avoir des statuts différents. Le compte rendu d’une audition doit donc préciser lequel s’applique, au lieu de les regrouper sous le mot « suspect ».

03 / Le point de vigilance

La nuance à retenir

Sous ce seul statut, la personne ne peut pas être placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire. Il ne constitue pas davantage un jugement définitif sur les faits.

04 / Pour approfondir

Sources & repères