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Glossaire

Témoin assisté

Statut intermédiaire entre témoin et mis en examen, pour une personne visée par des indices insuffisants pour une mise en examen.

Le témoin assisté est entendu avec un avocat et a accès au dossier, sans pouvoir être placé sous contrôle judiciaire ni renvoyé devant une juridiction sous ce statut.

Termes liésMise en examenJuge d’instruction