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Glossaire

Mise en examen

Décision d’un juge d’instruction quand il existe des indices graves ou concordants contre une personne.

Elle ouvre des droits (accès au dossier, avocat) et n’équivaut pas à une condamnation : la personne reste présumée innocente. Elle peut s’achever par un non-lieu ou un renvoi devant un tribunal.

Termes liésJuge d’instructionNon-lieuTémoin assisté

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