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Enquêtes & justice Définition

Mise en examen

Statut décidé par le juge d’instruction lorsqu’il existe des indices graves ou concordants de participation à une infraction.

01 / La définition en détail

Comprendre le terme

La mise en examen intervient dans une information judiciaire. Elle donne des droits de défense, dont l’accès à la procédure et la possibilité de demander des actes, tout en pouvant s’accompagner d’obligations. Le juge poursuit l’examen des éléments à charge et à décharge. À l’issue de l’instruction, les suites peuvent notamment être un non-lieu ou un renvoi devant une juridiction de jugement, selon la qualification des faits et les charges réunies.

02 / En pratique

Un exemple pour comprendre

« Mis en examen » indique une étape procédurale. Pour comprendre une affaire, il faut distinguer cette date de celle d’un éventuel procès et de la décision rendue.

03 / Le point de vigilance

La nuance à retenir

La présomption d’innocence demeure. La mise en examen n’implique pas automatiquement une détention et ne permet pas de présenter la personne comme coupable.

04 / Pour approfondir

Sources & repères