FranceAccident de Puisseguin : Non-lieu général qui choque les victimesGlossaire
Non-lieu
Décision qui met fin aux poursuites faute de charges suffisantes ou parce que les faits ne constituent pas une infraction.
Un non-lieu n’est pas un acquittement : l’enquête peut être rouverte si des charges nouvelles apparaissent avant la prescription.
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