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Enquêtes & justice Définition

Prescription

Effet de l’écoulement d’un délai légal sur la possibilité de poursuivre une infraction ou d’exécuter une peine.

01 / La définition en détail

Comprendre le terme

La prescription de l’action publique et celle de la peine sont deux mécanismes différents. Pour la première, le délai dépend notamment de l’infraction, de son point de départ et des événements qui peuvent l’interrompre ou le suspendre. Certains faits relèvent de règles particulières, et certains crimes sont imprescriptibles. Une simple soustraction entre l’année des faits et l’année actuelle ne permet donc pas de conclure pour une affaire précise.

02 / En pratique

Un exemple pour comprendre

Un article consacré à un dossier ancien doit vérifier le régime applicable et les actes de procédure intervenus. Une date ancienne, isolée de ces informations, ne démontre pas l’impossibilité de poursuivre.

03 / Le point de vigilance

La nuance à retenir

Ne pas appliquer un délai général à tous les crimes, ni confondre absence de poursuites et innocence établie. La prescription est une question juridique liée au dossier.

04 / Pour approfondir

Sources & repères