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Enquêtes & justice Définition

Réquisitoire

Acte ou intervention par lequel le ministère public formule ses demandes dans une procédure pénale.

01 / La définition en détail

Comprendre le terme

Le terme ne désigne pas uniquement le discours demandant une peine à la fin d’un procès. Un réquisitoire introductif peut saisir le juge d’instruction ; d’autres réquisitions portent sur les actes à effectuer ou sur les suites à donner à une procédure. À l’audience, l’accusation expose son analyse et demande une décision. Ces demandes éclairent sa position, mais ne sont pas le jugement.

02 / En pratique

Un exemple pour comprendre

Dans un récit judiciaire, « le parquet requiert un non-lieu » décrit la position du ministère public. Il faut encore identifier l’autorité qui rendra la décision et attendre celle-ci.

03 / Le point de vigilance

La nuance à retenir

Une peine requise peut différer de la peine prononcée. Le vocabulaire de la demande et celui de la décision doivent rester distincts, y compris dans les titres.

04 / Pour approfondir

Sources & repères