01 / La définition en détail
Comprendre le terme
Le mot « crime » désigne ici une catégorie juridique d’infractions, et non toute action illégale. La compétence se répartit notamment entre cour d’assises et cour criminelle départementale, cette dernière étant composée de magistrats professionnels. La nature des faits, la peine encourue et la situation procédurale déterminent la juridiction compétente. Au procès, les débats, les demandes de l’accusation et les arguments de la défense précèdent la décision.
02 / En pratique
Un exemple pour comprendre
Lire « requis vingt ans » ne signifie pas « condamné à vingt ans ». Les réquisitions interviennent avant la décision des juges et, le cas échéant, des jurés.
03 / Le point de vigilance
La nuance à retenir
Tous les crimes ne sont pas jugés en première instance par un jury populaire. Il existe aussi des formations particulières : toujours préciser la juridiction du dossier.
04 / Pour approfondir