FranceFéminicide à Montauban : Sébastien Bettencourt avoue au procèsGlossaire
Cour d’assises
Juridiction qui juge les crimes (meurtre, viol, vol à main armée), avec des jurés tirés au sort.
Depuis 2023, les crimes punis de 15 ou 20 ans sont en majorité jugés par des cours criminelles départementales, composées de magistrats seuls ; la cour d’assises garde les crimes les plus graves et l’appel.
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