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Enquêtes & justice Définition

Cour d’assises

Juridiction pénale française qui juge certains crimes et les appels criminels, avec des magistrats et, en règle générale, des jurés.

01 / La définition en détail

Comprendre le terme

Le mot « crime » désigne ici une catégorie juridique d’infractions, et non toute action illégale. La compétence se répartit notamment entre cour d’assises et cour criminelle départementale, cette dernière étant composée de magistrats professionnels. La nature des faits, la peine encourue et la situation procédurale déterminent la juridiction compétente. Au procès, les débats, les demandes de l’accusation et les arguments de la défense précèdent la décision.

02 / En pratique

Un exemple pour comprendre

Lire « requis vingt ans » ne signifie pas « condamné à vingt ans ». Les réquisitions interviennent avant la décision des juges et, le cas échéant, des jurés.

03 / Le point de vigilance

La nuance à retenir

Tous les crimes ne sont pas jugés en première instance par un jury populaire. Il existe aussi des formations particulières : toujours préciser la juridiction du dossier.

04 / Pour approfondir

Sources & repères