CPI : Israël perd l’appel contre mandat d’arrêt de Netanyahou

Nouveau revers juridique pour Israël. La Cour pénale internationale (CPI) a rejeté vendredi la demande d’appel déposée par l’État israélien contre une décision antérieure confirmant les mandats d’arrêt délivrés à l’encontre du Premier ministre Benyamin Netanyahou et de l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant. Ce nouvel épisode lié au mandat d’arrêt Israël vise des chefs d’accusation graves et entretient une vive controverse internationale.

En novembre 2024, la CPI avait estimé qu’il existait des « motifs raisonnables » de croire que les deux responsables pouvaient être pénalement responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité présumés en lien avec le conflit à Gaza.

Une « question pas susceptible d’appel »

Les mandats d’arrêt avaient provoqué l’indignation en Israël et aux États‑Unis, ces derniers ayant notamment pris des mesures contre des responsables de la CPI. Benyamin Netanyahou a qualifié la décision d’« antisémite » et le président américain Joe Biden l’a qualifiée de « scandaleuse ». En mai, Israël avait demandé à la Cour de faire annuler ces mandats, alors même que la CPI examine une autre contestation portant sur sa compétence dans cette affaire.

La Cour avait rejeté cette requête le 16 juillet en jugeant qu’il n’existait « aucune base juridique » pour annuler les mandats tant que la question de compétence restait en suspens. Une semaine plus tard, Israël a sollicité l’autorisation de faire appel de cette décision. Les juges ont finalement tranché vendredi que « la question, telle que formulée par Israël, n’est pas susceptible d’appel ». « La Chambre rejette donc la demande », indique la décision complexe de la CPI, qui s’étend sur treize pages.