Entrée en vigueur du traité sur la haute mer : un succès international

Lors de la troisième Conférence des Nations unies sur l’océan organisée sur la Côte d’Azur, Emmanuel Macron a annoncé que plus de 60 pays s’étaient engagés à ratifier avant septembre le traité international visant à protéger la haute mer et la biodiversité marine (BBNJ). Ce seuil franchi ouvre la voie à l’entrée en vigueur du texte prévu pour le 1er janvier 2026. Ce traité concerne spécifiquement les zones marines situées en dehors des eaux sous juridiction nationale, appelées haute mer.

Ce mécanisme de ratification par seuil de pays est courant en droit international : le traité ne prend effet que si un nombre suffisant d’États s’engagent, garantissant ainsi son applicabilité et son impact. Pascale Ricard, experte en droit international de la mer, souligne en effet que l’efficacité d’un tel accord repose sur son universalité, étant donné que la haute mer est un espace commun à tous.

Un seuil de ratification ambitieux et rapide

Signé le 19 mars 2023, le traité a fixé la barre des 60 ratifications nécessaires à son entrée en vigueur. Une fois ce seuil atteint, il sera effectif 120 jours plus tard, soit environ deux ans et demi après sa signature. Ce délai est considéré comme relativement court, témoignant d’un fort intérêt international pour ce texte. En comparaison, la Convention sur le droit de la mer de 1982 avait mis douze ans pour entrer en vigueur.

Actuellement, 136 pays ont signé ce traité, dont la France et les membres de l’Union européenne, selon les données officielles de l’ONU. Parmi eux, 51 États l’ont ratifié, s’engageant juridiquement à mettre en œuvre les dispositions contenues dans le texte. Ce passage à la ratification est crucial car il rend le traité contraignant, impliquant des obligations légales et la possible responsabilité des États en cas de non-application.

Un traité ambitieux pour protéger la biodiversité marine

Ce traité se distingue par son ambition : la haute mer couvre plus de 60 % de la surface océanique et près de la moitié de la surface terrestre. L’accord prévoit notamment la création d’aires marines protégées à grande échelle, couvrant la haute mer et les fonds marins. Ces zones protégées sont à ce jour surtout localisées dans les eaux territoriales des États, avec peu d’exceptions dans la haute mer.

Par ailleurs, le traité institue une procédure obligatoire d’évaluation des impacts environnementaux pour toute activité humaine envisagée en haute mer. Sur le plan économique, il prévoit un partage juste et équitable des bénéfices issus de l’exploitation des ressources génétiques, particulièrement utilisées en recherche pharmaceutique. Certaines activités déjà régulées, telles que la lutte contre la pêche illégale, l’extraction minière ou la navigation, sont exclues de ce cadre.

Perspectives et défis à venir

Malgré ses avancées, ce traité n’est qu’un premier pas vers une meilleure protection de la biodiversité marine. La première conférence des parties (COP) après son entrée en vigueur sera décisive pour définir concrètement les modalités d’application et les règles de gestion. Il faudra également créer et financer un secrétariat ainsi que plusieurs institutions pour piloter la mise en œuvre.

Enfin, le succès durable de ce traité dépendra de son articulation avec les règles et organisations internationales déjà en place. Pascale Ricard rappelle que tout reste à construire pour garantir une véritable protection de la haute mer à l’échelle mondiale.